Les garanties

Pendant un an, l’entrepreneur et le constructeur sont tenus de réparer tous les désordres constatés lors de la réception du logement neuf, quelles que soient leur nature et leur importance.

Pour une construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l’établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur se doit, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours).

Pendant deux ans, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement de votre nouveau logement.

Tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, de type par exemple, volets, robinetterie ou équipements ménagers, sont garantis par l’entrepreneur, le constructeur ou le vendeur pendant deux ans à compter de la réception du logement neuf.

Vous disposez d’un délai d’un mois après la livraison du logement neuf pour signaler au promoteur-vendeur les vices apparents de construction, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dès que vous constatez un désordre après la réception du logement, vous devez le signaler immédiatement au constructeur ou au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre interlocuteur n’effectue pas les réparations dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l’expiration des délais des garanties (un, deux ou dix ans), sinon vous ne pourrez pas en bénéficier. Afin de permettre la réparation de ces désordres, vous êtes couvert par des assurances.